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plus  Généralités

L’achat, la vente et l’exportation d’or au Burkina Faso est régit par le décret n°19-0249/PRES/PM/MMC/MINEFID/MCIA du 29 mars 2018 portant conditions d’octroi et de renouvellement d’agrément pour la commercialisation de l’or et des autres substances précieuses de production artisanale et semi mécanisée.

Selon les dispositions dudit décret, l’obtention de l’agrément pour l’achat, la vente et l’exportation d’or est conditionnée par :

La caution est restituée seulement en cas de cessation définitive d’activité, à condition qu’il soit établi que la société n’est pas redevable à l’Etat à quelque titre que ce soit.

plus  Procédures de remboursement

Le dossier de demande de remboursement de caution doit comporter les éléments suivants :