Généralités

Les comptables publics ont l’obligation de constituer des garanties ou cautionnement au regard de la responsabilité personnelle et pécuniaire qu’ils encourent dans l’exercice de leur fonction. .

Les garanties ou cautionnement exigés des comptables publics et de leurs fondés de pouvoirs peuvent être constitués soit :

- par un dépôt en numéraires ;

- par un dépôt en valeur admise en garantie ;

- par souscription d'un contrat d'assurance;

- par engagement de cession irrévocable sur les traitements mensuels.

Les cautionnements des comptables publics de l'Etat et des comptables principaux des autres organismes publics sont consignés dans les écritures du Trésorier Général de l’Etat.

La libération des cautionnements des comptables publics ne peut être obtenue qu'après la cessation définitive de fonction.

La libération des cautionnements est accordée par décision du ministre chargé des finances sur proposition du Directeur chargé de la comptabilité publique, après que les conditions prévues soient réunies.

  Procédures de remboursement des cautionnements des comptables publics

• Libération des cautionnements des comptables principaux

La libération des comptables principaux s’opère en deux temps:

• Libération partielle des cautionnements des comptables principaux

Le comptable principal peut demander la libération partielle de son cautionnement lorsqu’il a rendu son dernier compte de gestion au juge des comptes et que l'organisme au titre duquel le compte est rendu n'a formulé aucune réclamation sur sa gestion. Pour ce faire, il lui est délivré un arrêté de quitus provisoire libérant la moitié des cautionnements.

Les demandes de libération partielle des comptables principaux devront comporter les pièces suivantes :

• une demande timbrée à 200 F CFA adressé au Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP);
• l’acte de nomination en qualité de comptable public ;
• l’attestation de dépôt du dernier compte de gestion délivré par le DGTCP ;
• le certificat de cessation de service ;
• le procès-verbal de remise de service ;le dernier bulletin de salaire si l’intéressé est toujours salarié ou tout autre document constatant la nouvelle situation de l’agent ;
• l’arrêté de quitus provisoire .
  

• Libération totale des cautionnements des comptables principaux

Le comptable principal peut demander la libération totale de son cautionnement lorsque le juge des comptes a prononcé l'arrêt de quitus de tous ses comptes, lorsque les réclamations éventuellement formulées par l'organisme intéressé ont été satisfaites et lorsque le comptable principal est définitivement libéré. Pour ce faire, il lui est délivré un arrêté de quitus définitif libérant la totalité du cautionnement.

Les demandes de libération totale des cautionnements des comptables principaux devront comporter les pièces suivantes :

-une demande timbrée à 200 F CFA adressé au Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) :

- l’acte de nomination en qualité de comptable public ;

- l’arrêt de quitus ;

- l’arrêté de libération partielle le cas échéant ;

- le certificat de cessation de service ;

- le procès-verbal de remise de service ;

- le dernier bulletin de salaire si l’intéressé est toujours salarié ou tout autre document constatant la nouvelle situation de l’agent.

• Libération des cautionnements des comptables secondaires

La libération des cautionnements des comptables secondaires intervient après l'obtention d'un certificat de décharge délivré par le Directeur chargé de la comptabilité publique sur avis conforme des comptables principaux auxquels ces comptables secondaires sont rattachés.

Les demandes de libération des cautionnements des comptables secondaires devront comporter les pièces suivantes :

- une demande timbrée à 200 F CFA adressé au Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) ;

- l’acte de nomination en qualité de comptable public ;

- le certificat de cessation de service attestant que l’intéressé a cessé définitivement ses fonctions de comptables depuis plus d’une année ;

- le procès-verbal de remise de service ;

- le dernier bulletin de salaire si l’intéressé est toujours salarié ou tout autre document constatant la nouvelle situation de l’agent

• Libération des cautionnements des fondés de pouvoirs

La libération des cautionnements constitués par les fondés de pouvoirs des comptables publics intervient dans les mêmes conditions que celles des comptables secondaires. Toutefois, elle requiert l'avis conforme des comptables auxquels ces fondés de pouvoirs sont rattachés.

Les demandes de libération des cautionnements des comptables fondés de Pouvoirs devront comporter les pièces suivantes :

-une demande timbrée à 200 F CFA adressé au Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP);

- l’acte de nomination en qualité de fondé de Pouvoirs ;

- le certificat de cessation de service attestant que l’intéressé a cessé définitivement ses fonctions de comptables depuis plus d’une année ;

- le dernier bulletin de salaire si l’intéressé est toujours salarié ou tout autre document constatant la nouvelle situation de l’agent