FONDEMENT JURIDIQUE

Suivant les dispositions de l’article 9 du décret 2008-328/PRES/PM/MEF du 09 juin 2008 portant organisation et fonctionnement des régies de recettes et des régies d’avances de l’Etat et des autres organismes publics, les régies d’avances et de recettes des Collectivités Territoriales et de leurs Établissements Publics sont créées par arrêté conjoint du Ministre chargé des collectivités territoriales et du Ministre chargé des Finances sur proposition du président des conseils de collectivités territoriales concernées, après avis du Directeur chargé de la comptabilité publique.

A cet effet, l’ordonnateur d’une collectivité territoriale saisit le Ministre en charge de l’administration territoriale qui adresse une lettre au Ministre en charge des Finances pour solliciter la création d’une régie de recettes et/ou régie d’avances au sein de sa collectivité territoriale.

  COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE CREATION DE REGIE DE RECETTES ET/OU DE REGIE D’AVANCES

Tout dossier de création de régie doit comporter nécessairement les éléments suivants :

• la lettre de saisine expliquant le bien-fondé de la création de la régie souhaitée ;
• la précision de la nature ou l’objet de la régie à créer ;
• les propositions de recettes qui seront recouvrées par la régie de recettes ;
• les propositions de dépenses qui seront exécutées par voie de régie d’avances. Ces propositions doivent être conformes à la réglementation en vigueur, notamment l’arrêté n° 2009-282/MEF/SG/DGTCP/DELF du 10 août 2009, portant détermination des dépenses éligibles ainsi que la circulaire n°2010-.551/MEF/SG/DGTCP/DELF/SLFC du 02/03/2010, portant nouvelles dépenses éligibles aux régies d’avances.