FONDEMENT JURIDIQUE
Suivant les dispositions de l’article 12 du décret 2008-328/PRES/PM/MEF du 09 juin 2008 portant organisation et fonctionnement des régies de recettes et des régies d’avances de l’Etat et des autres organismes publics, les régisseurs de recettes et les régisseurs d'avances de l'Etat sont nommés par arrêté du ministre chargé des finances sur proposition du ministre ou du président d’institution dont ils relèvent, après avis du directeur chargé de la comptabilité publique.
A cet effet, le Ministre de tutelle technique adresse au Ministre en charge des Finances une demande de nomination de régisseur de recettes et/ou d’avances.
- COMPOSITION DE LA DEMANDE DE NOMINATION DE REGISSEUR DE RECETTES ET/OU D’AVANCES
Le dossier de demande de nomination d’un régisseur de recettes et/ou d’avances doit comporter les éléments suivants :
- la lettre de saisine du Ministre en charge des Finances pour la demande de nomination de régisseur de recettes et/ou d’avances ;
- l’identité de l’acteur à nommer (Nom, prénom (s)), son numéro matricule et l’emploi occupé ;
- la copie de l’arrêté portant création de la régie dont la nomination de l’acteur est sollicitée.
NB :
- Nomination auprès des EPE: Décision de l’ordonnateur après avis de l’agent comptable ;
- Nomination auprès des Collectivités Territoriales et leurs établissements : Décision du Président du conseil des collectivités après avis du comptable de rattachement ;
Ces deux (02) types de nominations de régisseurs sont effectués par les acteurs ci-dessus cités sans l’implication du Ministre en charge des Finances.
