FONDEMENT JURIDIQUE

Suivant les dispositions de l’article 8 du décret 2008-328/PRES/PM/MEF du 09 juin 2008 portant organisation et fonctionnement des régies de recettes et des régies d’avances de l’Etat et des autres organismes publics, les régies de recettes et les régies d’avances des Établissements Publics de l’Etat sont créées par Arrêté conjoint des Ministres de tutelle sur proposition de l’ordonnateur, après avis du Directeur chargé de la comptabilité publique.

Pour ce faire, le responsable d’un EPE à travers son ministre de tutelle adresse une lettre au Ministre en charge des Finances pour demander la création d’une régie de recettes et/ou régie d’avances au sein de sa structure.

  COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE CREATION DE LA REGIE DE RECETTES ET/OU REGIE D’AVANCES

Tout dossier de création de régie doit comporter nécessairement les éléments suivants :

• la lettre de saisine expliquant le bien-fondé de la création de la régie souhaitée ;
• la précision de la nature ou l’objet de la régie à créer ;
• les propositions de recettes qui seront recouvrées par la régie de recettes ;
• les propositions de dépenses qui seront exécutées par voie de régie. Ces propositions doivent être conformes à la réglementation en vigueur, notamment l’arrêté n° 2009-282/MEF/SG/DGTCP/DELF du 10 août 2009, portant détermination des dépenses éligibles ainsi que la circulaire n°2010-551/MEF/SG/DGTCP/DELF/SLFC du 02/03/2010, portant nouvelles dépenses éligibles aux régies d’avances.