LES GENERALITES
Seuls les promoteurs titulaires d’une autorisation ou une licence d’exploitation d’un établissement de casino en cours de validité peuvent solliciter l’autorisation d’ouverture d’une salle de casino.
LA COMPOSITION DU DOSSIER DE LA DEMANDE D’AUTORISATION D’OUVERTURE D’UNE SALLE DE CASINO:
une demande d’autorisation d’ouverture d’une salle de machines à sous adressée au Ministre rn charge des Finances;
- la quittance du droit de timbre spécial d’un million (1 000 000) de francs CFA délivrée par la recette compétente chargée de l’enregistrement et du timbre ;
- une (1) copie de l’autorisation ou la licence d’exploitation d’un établissement de casino ;
- une (1) copie de la quittance de versement de la caution bancaire ;
- l’avis du Maire de la commune d’implantation de la salle ;
- une évaluation des investissements réalisés et à réaliser ;
- les titres d’occupation des locaux, notamment un titre foncier, un contrat de bail dûment enregistré ou une autorisation du bailleur devant se conclure en contrat de bail après obtention de l’autorisation ;
- un état (nombre et caractéristiques) des casinos à installer et toute documentation technique décrivant les références techniques des appareils et matériels à utiliser et les règles de fonctionnement des jeux qu’ils sous-tendent.
LA PROCEDURE D’OUVERTURE D’UNE SALLE DE CASINO
La procédure d’ouverture d’une salle de casino se déroule en deux (2) étapes successives, à savoir (i) l’autorisation d’aménagement et (ii) l’autorisation d’ouverture.
- L’autorisation d’aménagement d’une salle de casino
- Les conditions d’aménagement
Les casinos doivent être installés dans des locaux spécialement aménagés et réservés à cet effet.
Les casinos doivent être installés prioritairement dans des hôtels ayant au minimum quatre (4) étoiles.
A défaut d’être installées dans des hôtels de quatre (4) étoiles, les casinos peuvent être installés dans des bâtiments ayant un standing équivalent.
Chaque salle de casinos doit être située à une distance minimale de trois cents (300) mètres des lieux de cultes, des établissements scolaires ou de santé, des marchés ou de tout autre endroit inapproprié dont l’appréciation incombe aux Ministres chargés des Finances et de la Sécurité.
Une distance minimale de trois cents (300) mètres doit être observée entre deux (2) salles de casinos.
- L’autorisation d’aménagement
L’autorisation d’aménagement est accordée après une ou des visite (s) concluante (s) d’identification du site (salle) diligentée par les représentants des Ministres chargés des Finances et de la Sécurité.
La visite d’identification consiste à s’assurer que les distances suivantes sont observées :
- trois cents (300) mètres au moins entre la salle et les lieux de cultes, les établissements scolaires ou de santé, les marchés ou tout autre endroit inapproprié dont l’appréciation incombe aux Ministres chargés des Finances et de la Sécurité ;
- trois cents (300) mètres au moins entre la salle et les salles de machines à sous voisines.
Aussi, la visite d’identification consiste à s’assurer que la salle de casino est dans des bâtiments ayant un standing équivalent.
L’autorisation d’aménagement donne droit de procéder à l’aménagement de la salle et à l’installation des casinos conformément aux normes établies.
Après avoir installé les machines à sous, le requérant saisit la Brigade Nationale de Sapeurs-Pompiers pour vérifier les installations. Si les installations sont conforment aux normes de sécurité-incendie, la Brigade Nationale des Sapeurs-Pompiers délivre un certificat ou procès-verbal de conformité.
L’ouverture effective d’une salle de casino
- Conditions d’ouverture
A l’issue de l’aménagement de la salle et de l’installation des casinos, le requérant, par correspondance, informe le Ministre chargé des Finances que les installations ont été réalisées et l’invite par conséquent, à effectuer une visite de conformité. A sa correspondance, les pièces ou documents complémentaires suivants doivent être joints :
- une copie de l’autorisation d’aménagement de la salle de casino ;
- un état des machines installées (nombre et caractéristiques technique) ;
- le certificat ou le procès-verbal de conformité délivré par la Brigade Nationale de Sapeurs-Pompiers.
L’autorisation d’ouverture n’est délivrée qu’après une visite concluante de conformité effectuée par les Ministères chargés des Finances, de la Sécurité et de la Protection civile.
La visite de conformité consiste à s’assurer que le local choisi répond aux normes de sûreté, de sécurité-incendie et de commodité conformément aux règlements en vigueur, notamment le respect des conditions d’accès aux salles de jeu, celles régissant l’ouverture des endroits recevant du public et celles relatives à la disposition des machines à sous à l’intérieur de la salle.
- L’autorisation d’ouverture
En définitive, l’autorisation d’ouverture ne sera délivrée qu’après les visites concluantes d’aménagement et de conformité. Elle donne droit à l’exploitation du casino.
NB : L’inobservation des conditions ci-dessus édictées entraîne la non-délivrance de l’autorisation d’aménagement ou de l’autorisation d’ouverture selon le cas. Toutefois, la levée des réserves émises par les ministères chargés des Finances et de la Sécurité lors des visites d’identification ou de conformité ne peut intervenir qu’en cas de satisfaction de celles-ci.
- LES GENERALITES
Seuls les promoteurs titulaires d’une autorisation ou une licence d’exploitation d’un établissement de casino en cours de validité peuvent solliciter l’autorisation d’ouverture d’une salle de casino.
- LA COMPOSITION DU DOSSIER DE LA DEMANDE D’AUTORISATION D’OUVERTURE D’UNE SALLE DE CASINO
- une demande d’autorisation d’ouverture d’une salle de machines à sous adressée au Ministre rn charge des Finances;
- la quittance du droit de timbre spécial d’un million (1 000 000) de francs CFA délivrée par la recette compétente chargée de l’enregistrement et du timbre ;
- une (1) copie de l’autorisation ou la licence d’exploitation d’un établissement de casino ;
- une (1) copie de la quittance de versement de la caution bancaire ;
- l’avis du Maire de la commune d’implantation de la salle ;
- une évaluation des investissements réalisés et à réaliser ;
- les titres d’occupation des locaux, notamment un titre foncier, un contrat de bail dûment enregistré ou une autorisation du bailleur devant se conclure en contrat de bail après obtention de l’autorisation ;
- un état (nombre et caractéristiques) des casinos à installer et toute documentation technique décrivant les références techniques des appareils et matériels à utiliser et les règles de fonctionnement des jeux qu’ils sous-tendent.
LA PROCEDURE D’OUVERTURE D’UNE SALLE DE CASINO
La procédure d’ouverture d’une salle de casino se déroule en deux (2) étapes successives, à savoir (i) l’autorisation d’aménagement et (ii) l’autorisation d’ouverture.
- L’autorisation d’aménagement d’une salle de casino
- Les conditions d’aménagement
Les casinos doivent être installés dans des locaux spécialement aménagés et réservés à cet effet.
Les casinos doivent être installés prioritairement dans des hôtels ayant au minimum quatre (4) étoiles.
A défaut d’être installées dans des hôtels de quatre (4) étoiles, les casinos peuvent être installés dans des bâtiments ayant un standing équivalent.
Chaque salle de casinos doit être située à une distance minimale de trois cents (300) mètres des lieux de cultes, des établissements scolaires ou de santé, des marchés ou de tout autre endroit inapproprié dont l’appréciation incombe aux Ministres chargés des Finances et de la Sécurité.
Une distance minimale de trois cents (300) mètres doit être observée entre deux (2) salles de casinos.
- L’autorisation d’aménagement
L’autorisation d’aménagement est accordée après une ou des visite (s) concluante (s) d’identification du site (salle) diligentée par les représentants des Ministres chargés des Finances et de la Sécurité.
La visite d’identification consiste à s’assurer que les distances suivantes sont observées :
- trois cents (300) mètres au moins entre la salle et les lieux de cultes, les établissements scolaires ou de santé, les marchés ou tout autre endroit inapproprié dont l’appréciation incombe aux Ministres chargés des Finances et de la Sécurité ;
- trois cents (300) mètres au moins entre la salle et les salles de machines à sous voisines.
Aussi, la visite d’identification consiste à s’assurer que la salle de casino est dans des bâtiments ayant un standing équivalent.
L’autorisation d’aménagement donne droit de procéder à l’aménagement de la salle et à l’installation des casinos conformément aux normes établies.
Après avoir installé les machines à sous, le requérant saisit la Brigade Nationale de Sapeurs-Pompiers pour vérifier les installations. Si les installations sont conforment aux normes de sécurité-incendie, la Brigade Nationale des Sapeurs-Pompiers délivre un certificat ou procès-verbal de conformité.
L’ouverture effective d’une salle de casino
- Conditions d’ouverture
A l’issue de l’aménagement de la salle et de l’installation des casinos, le requérant, par correspondance, informe le Ministre chargé des Finances que les installations ont été réalisées et l’invite par conséquent, à effectuer une visite de conformité. A sa correspondance, les pièces ou documents complémentaires suivants doivent être joints :
- une copie de l’autorisation d’aménagement de la salle de casino ;
- un état des machines installées (nombre et caractéristiques technique) ;
- le certificat ou le procès-verbal de conformité délivré par la Brigade Nationale de Sapeurs-Pompiers.
L’autorisation d’ouverture n’est délivrée qu’après une visite concluante de conformité effectuée par les Ministères chargés des Finances, de la Sécurité et de la Protection civile.
La visite de conformité consiste à s’assurer que le local choisi répond aux normes de sûreté, de sécurité-incendie et de commodité conformément aux règlements en vigueur, notamment le respect des conditions d’accès aux salles de jeu, celles régissant l’ouverture des endroits recevant du public et celles relatives à la disposition des machines à sous à l’intérieur de la salle.
- L’autorisation d’ouverture
En définitive, l’autorisation d’ouverture ne sera délivrée qu’après les visites concluantes d’aménagement et de conformité. Elle donne droit à l’exploitation du casino.
NB : L’inobservation des conditions ci-dessus édictées entraîne la non-délivrance de l’autorisation d’aménagement ou de l’autorisation d’ouverture selon le cas. Toutefois, la levée des réserves émises par les ministères chargés des Finances et de la Sécurité lors des visites d’identification ou de conformité ne peut intervenir qu’en cas de satisfaction de celles-ci.
