GENERALITES

Peut être autorisée à exploiter un établissement de machines à sous, toute personne morale de droit Burkinabè constituée sous forme de société anonyme avec conseil d’administration.

COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE LICENCE D’EXPLOITATION D’UN ETABLISSEMENT DE MACHINES A SOUS

• une demande d’autorisation ou licence d’exploitation d’un établissement de machines à sous adressée au Ministre en charge des Finances;
• la quittance du droit de timbre spécial de cinq millions (5 000 000) de francs CFA délivrée par la recette compétente chargée de l’enregistrement et du timbre ;
• les actes constitutifs de la société que sont le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive, les statuts de la société, l’état des associés, la liste des administrateurs et celle des commissaires aux comptes, un extrait du registre du commerce et du crédit mobilier ;
• les documents attestant la régularité de la société vis-à-vis de l’administration que sont les attestations de situation fiscale, de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) et de l’attestation de non engagement du Trésor ;
• l’autorisation du Maire de la commune concernée ;
• les titres d’occupation des locaux notamment, un titre foncier, un contrat de bail dûment enregistré ou une autorisation du bailleur devant se conclure en contrat de bail après obtention de l’autorisation ;
• toute documentation technique décrivant les références techniques des appareils et matériels à utiliser et les règles de fonctionnement des jeux qu’ils sous-tendent ;
• un mémorandum indiquant, notamment l’importance des moyens financiers et humains qui seront affectés à l’équipement et au fonctionnement des salles de jeux, le plan de développement prévisionnel de l’établissement de jeu sur cinq (5) ans et l’impact de l’activité de l’établissement de jeu sur l’économie des localités d’implantation.

Par ailleurs, le Directeur Général de l’établissement du jeu et le Directeur Technique doivent fournir, chacun un dossier comprenant:

• un extrait d'acte de naissance;
• un extrait de casier judiciaire de moins de trois (3) mois de date;
• un certificat de nationalité;
• un curriculum vitae en deux (2) exemplaires;
• trois (3) photos d'identité récentes;
• les actes de nomination.

NB : La licence n’est délivrée qu’après une enquête de moralité satisfaisante des responsables de la société. L’exploitation d’un établissement de machines à sous est subordonnée au dépôt auprès du Trésorier Général de l’Etat (ex Agent Comptable Central du Trésor) d’une caution bancaire dont le montant est déterminé en fonction du nombre d’appareils exploités.

  VALIDITE DE LA LICENCE ET CONDITION DE RENOUVELLEMENT

La durée de validité d’une licence d’exploitation d’un établissement de machines à sous est de cinq (05) ans renouvelable.

La demande de renouvellement est introduite une (1) année avant l’expiration de la licence et est présentée dans les mêmes conditions que celles de la demande de la licence initiale. Elle doit en plus, être accompagnée des états financiers des trois (03) dernières années de la société et d’une copie de la licence dont le renouvellement est demandé.