AU TITRE DE LA SOCIETE D’ASSURANCE
Tout projet de création d’organisme d’assurance, à l’exception des sociétés de réassurance, est soumis à un agrément préalable du Ministre chargé des finances.
La demande d’agrément est adressée au Ministre chargé des finances qui l’impute à la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique au sein de laquelle se trouve la Direction des Assurances qui est chargée de faire selon le cas, une étude ou une pré-étude sur la base des dossiers fournis.
Les entreprises étrangères peuvent également pratiquer les opérations d’assurances sur le territoire national si elles le désirent à la condition de se conformer aux dispositions de la législation en vigueur (cf. Art. 328-6 du code des assurances).
La demande d’agrément (accompagnée des dossiers d’agrément) doit être produite en cinq (5) exemplaires et adressée au Ministre chargé des finances.
La Direction des Assurances procède à l’examen du dossier. Lorsque le dossier satisfait aux conditions du code CIMA, il est soumis à l’appréciation du Ministre pour être transmis à la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA) à Libreville au Gabon pour avis.
En cas d’avis favorable, la CRCA adresse une notification au Ministre qui retransmet le dossier à la Direction des Assurances par l’intermédiaire de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique, à l’effet de lui permettre de délivrer l’agrément.
En cas de rejet du dossier par la CRCA après les délibérations, un refus motivé est adressé au Ministre qui informe les promoteurs et ceux-ci disposent d’un délai de deux (2) mois pour se pourvoir devant le Conseil des Ministres.
Eléments constitutifs de la demande d’agrément pour une société de droit national
- Les Sociétés Anonymes
Les éléments constitutifs de la demande d’agrément
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N° |
PIECES à FOURNIR |
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1 |
La demande adressée au Ministre chargé des Finances |
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2 |
La liste établie des branches que l’Entreprise se propose de pratiquer en conformité avec l’article 328 du code CIMA. |
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3 |
Le cas échéant, l’indication des pays étrangers où l’entreprise se propose d’opérer |
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4 |
Un des doubles de l’acte authentique constitutif de l’entreprise ou d’une expédition. |
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5 |
Le procès-verbal de l’assemblée constitutive. |
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6 |
Deux exemplaires des statuts. |
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7 |
Une attestation de dépôt bancaire et le relevé de compte correspondant |
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8 |
Les noms, prénoms, domiciles, nationalité, casiers judiciaires, date et lieu de naissance des administrateurs, directeurs ou tout autre dirigeant de l’entreprise. |
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9 |
Pour chaque administrateur et dirigeant, un état descriptif de son activité |
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10 |
Un programme d’activité comprenant : |
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10.1 |
-un document précisant la nature des risques que l’entreprise se propose de garantir |
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10.2 |
-pour chacune des branches faisant l’objet de la demande d’agrément, deux exemplaires des contrats et imprimés destinés au public. |
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10.3 |
Deux exemplaires du tarif de chaque contrat et d’une note technique lorsqu’il s’agit de contrat vie |
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10.4 |
Un document retraçant les principes directeurs que l’entreprise se propose de suivre en matière de réassurance. |
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10.5 |
Un plan d’informatisation de l’entreprise |
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10.6 |
La liste des principaux actionnaires ainsi que la part du capital détenu par chacun |
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10.7 |
Le nom et l’adresse du principal établissement bancaire où sont domiciliés les comptes de l’entreprise |
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10.11 |
Les prévisions relatives aux primes, sinistres, frais généraux et commissions pour les trois premiers exercices sociaux |
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10.12
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Les bilans, comptes d’exploitation et comptes des pertes et profits, l’état C1 et la situation probable de trésorerie pour les trois premiers exercices sociaux |
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10.13 |
Les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la couverture des engagements pour les trois premiers exercices sociaux |
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10.14 |
Les prévisions relatives à la marge de solvabilité que l’entreprise doit posséder pour les trois premiers exercices sociaux |
- Les Sociétés d’Assurance Mutuelle
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N° |
PIECES à FOURNIR |
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1 |
La demande adressée au Ministre chargé des Finances |
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2 |
Justification de la constitution d’un fonds d’établissement d’au moins 800 000 000 F CFA. |
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3 |
Procuration d’un acte authentique en double original, justificatif de la formation de la société. |
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4 |
Elaboration d’un projet de statut indiquant : |
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4.1 |
Le nombre minimal d’adhérents (qui ne peut être inférieur à 500) |
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4.2 |
Le montant minimal des cotisations versées par les adhérents au titre de la première période annuelle |
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4.3 |
L’objet |
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4.4 |
la durée |
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4.5 |
la dénomination de la société et la circonscription territoriale de ses opérations |
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4.6 |
les conditions générales des contrats |
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4.7 |
les modes suivants lesquels sont contractés les engagements entre sociétaires |
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4.8 |
Le mode de rémunération de la direction et s’il y’a lieu des administrateurs |
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4.9 |
Les modalités de constitution du fonds d’établissement |
- Eléments constitutifs de la demande d’agrément pour une Société Etrangère
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N° |
PIECES à FOURNIR |
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1 |
La demande adressée au Ministre chargé des Finances |
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2 |
La liste établie des branches que l’Entreprise se propose de pratiquer en conformité avec l’article 328 du code CIMA |
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3 |
Deux exemplaires des statuts |
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4 |
Une attestation de dépôt bancaire. |
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5 |
Les noms, prénoms, domiciles, nationalité, casiers judiciaires, date et lieu de naissance des administrateurs, directeurs ou tout autre dirigeant de l’entreprise. |
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6 |
Un des doubles de l’acte authentique constitutif de l’entreprise ou une expédition. |
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7 |
Le bilan, le compte d’exploitation général et le compte des pertes et profits pour chacun des trois derniers exercices sociaux. |
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8 |
Un certificat administratif listant les branches que l’entreprise est habilitée à pratiquer, attestant que l’entreprise est constituée et qu’elle fonctionne dans son pays conformément aux lois de ce pays. |
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9 |
La proposition à l’acceptation par la CRCA d’une personne physique ayant la qualité de mandataire général et satisfaisante aux conditions fixées par le code CIMA |
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10 |
La justification que l’entreprise possède sur le territoire de l’Etat membre, une succursale ou où elle fait élection de domicile |
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11 |
Un programme d’activités comportant les mêmes pièces que celles à fournir par les entreprises nationales |
N.B : La demande d’agrément doit être produite en double exemplaire pour les entreprises étrangères.
AU TITRE DE L’INTERMEDIAIRE D’ASSURANCE
- Les cabinets de courtage et sociétés de courtage
Le courtier est une personne physique ou morale qui joue le rôle d’intermédiaire entre l’assuré et la société d’assurance.
Il a la qualité de commerçant et comme tel, il est soumis à toutes les obligations imposées aux commerçants. L’exercice de la profession de Courtage est soumis à l’agrément du Ministre chargé des Finances. La demande d’agrément est adressée au Ministre chargé des Finances accompagnée de l’original ou d’une copie conforme des pièces suivantes : (article 533 du code CIMA) :
Constitution du dossier de demande d’agrément pour l’intermédiaire d’assurance
- Pour les personnes physiques
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N° |
PIECES à FOURNIR |
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1 |
Acte de naissance ou jugement supplétif tenant lieu de moins de six (6) mois. |
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2 |
Extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois. |
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3 |
Diplômes et attestations professionnelles. |
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4 |
Récépissé d’inscription au registre du commerce. |
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5 |
Fiche de déclaration visée par le procureur de la République près le tribunal de première instance, des personnes qui seront habilitées à présenter des opérations d’assurance au public. |
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6 |
Certificat de nationalité |
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7 |
Pour les étrangers ressortissants d’un Etat membre de la CIMA : une carte de résident, en plus des pièces ci-dessus. Les ressortissants des Etats tiers dont les pays d’origine accordent en la matière la réciprocité aux Etats de la CIMA, doivent fournir les documents et pièces susmentionnés. |
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8 |
Une garantie financière d’au moins dix millions de FCFA |
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9 |
Une responsabilité civile professionnelle d’au moins dix millions de FCFA |
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10 |
Un compte d’exploitation prévisionnel sur trois ans |
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11 |
Un plan d’informatisation |
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12 |
La liste du personnel avec indication du profil |
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13 |
Tout autre document jugé nécessaire par l’autorité de tutelle. |
- Pour les personnes morales
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N° |
PIECES à FOURNIR |
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1 |
Statut de la société. |
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2 |
Certificat notarié ou du commissaire aux comptes indiquant le montant du capital social libéré. |
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3 |
Liste des actionnaires ou porteurs de parts avec indication de leur nationalité et montant de leur participation. |
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4 |
Liste, selon la formule de la société, des administrateurs, directeurs généraux et gérants avec indication de leur nationalité. |
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5 |
Comptes prévisionnels détaillés pour les trois premiers exercices. |
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6 |
Plus les documents exigés pour les personnes physiques |
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7 |
Tout autre document jugé nécessaire par l’autorité de tutelle. |
Les personnes physiques et morales doivent justifier d’un établissement permanent sur le territoire de l’exercice de l’activité.
Dans le cadre de l’examen du dossier, la Direction des Assurances vérifie que :
- tous les dossiers exigés existent et sont conformes au code CIMA ;
- il n’existe aucune incompatibilité à l’exercice du courtage (art.532) ;
- les conditions d’honorabilité sont réunies (art.506) ;
- les conditions de capacité sont réunies (art.508) ;
- la garantie financière est satisfaite (art.524).
Si aucun motif ne justifie le rejet du dossier, un projet d’arrêté portant agrément de courtage est préparé par la Direction des Assurance à la signature du Ministre.
N.B : Les autorisations d’exercice ne pourront être accordées qu’après une visite de site
