Généralités
L’attestation de non engagement est un document attestant de la redevabilité ou non, d’une personne physique ou morale, vis-à-vis du Trésor Public. Elle est une pièce essentielle et obligatoire pour la participation à la concurrence au titre des marchés publics. En effet, selon l’article 8 de la loi 033-2002/AN du 12 novembre 2002: « Aucun débiteur figurant sur la liste des créances transférées ne sera admis à soumissionner à un marché public de l’État ou de l’un de ses démembrements s’il n’est pas en règle vis-à-vis du Trésor Public ».
Il existe deux types d’attestations de non engagement que sont :
-l’attestation permettant aux bénéficiaires de soumissionner aux marchés de l’État (couleur bleue);
- l’attestation servant pour la liquidation des marchés publics dont l’une est de couleur verte lorsque l’intéressé n’est pas redevable vis-à-vis du Trésor et l’autre de couleur rose lorsque la personne après l’obtention du marché se trouve débiteur de l’État.
Comment obtenir une attestation de non engagement ?
- Cas de soumission à un marché public
Pour obtenir une attestation de non engagement en vue de soumissionner à un marché public, en plus de la demande adressée au receveur des créances diverses, il faut joindre une copie du registre de commerce et une quittance de paiement de la somme de mille (1000) francs CFA.
- Cas de liquidation d’un marché public
Lorsqu’il s’agit d’une attestation de non engagement pour les liquidations des marchés publics, en plus de la demande, il est exigé une copie du registre de commerce, une copie du contrat du marché , une copie du numéro IFU et une quittance de paiement de la somme de mille (1000) francs CFA.
Où obtenir une attestation de non engagement ?
Les usagers désirant obtenir une attestation de non engagement devront se présenter au Trésor Public devant les guichets de la Recette des Créances Diverses (RCD) sis à Koulouba, munis des éléments des pièces ci-dessus cités.
Délai de délivrance
Le délai de traitement du dossier de demande est normalement d'un jour.
