CADRE JURIDIQUE

La comptabilité de l’Etat est régie par un ensemble de textes législatifs et réglementaires dont les principaux sont :

• la loi organique n°073-2015/CNT du 06 novembre 2015 relative aux lois de finances ;
• le décret n°2016-598/PRES/PM/MINEFID du 08 juillet 2016 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique (RGCP) ;
• le décret n°2016-599/PRES/PM/MINEFID du 08 juillet 2016 portant régime juridique applicable aux comptables publics ;
• le décret n°2016-600/PRES/PM/MINEFID du 08 juillet 2016 portant nomenclature budgétaire de l’Etat ;
• Le décret n°2016-601/PRES/PM/MINEFID du 08 juillet 2016 portant cadre conceptuel de la comptabilité ;
• le décret n°2016-602/PRES/PM/MINEFID du 08 juillet 2016 portant tableau financières des opérations de l’Etat ;
• le décret n°2017-0106/PRES/PM/MINEFID du 13 mars 2017 portant régime juridique des ordonnateurs de l’Etat et des autres organismes publics ;
• l’arrêté n°2017-185/MINEFID/SG/DGTCP/DELF du 02 juin 2017 portant plan comptable de l’Etat.

Selon l’article 79 de la loi organique, « l’Etat tient une comptabilité budgétaire et une comptabilité générale ».

La comptabilité budgétaire a pour objet de retracer, pour l’exercice concerné, les opérations d’exécution du budget de l’Etat en recettes et en dépenses, conformément à la nomenclature de présentation et de vote du budget. 

La comptabilité générale de l’Etat a pour objet de décrire le patrimoine de l’Etat et son évolution. Elle doit être sincère et refléter une image fidèle de la situation financière de l’Etat. Elle est fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations. Les opérations sont prises en compte au titre de l’exercice auquel elles se rattachent indépendamment de leur date de paiement ou d’encaissement.

Les textes ci-dessus cités décrivent les mécanismes et les supports de la tenue de la comptabilité de l’Etat ainsi que les états et situations à produire. En outre, des instructions comptables ont été élaborées soit, pour compléter les textes législatifs ou règlementaires, soit pour préciser certaines de leurs dispositions.

La comptabilité budgétaire est tenue par les ordonnateurs et la comptabilité générale est tenue par les comptables publics.

Au sens de l’article 18 du décret n°2016-598/PRES/PM/MINEFID du 08 juillet 2016 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique (RGCP), est comptable public tout agent régulièrement habilité pour effectuer, à titre exclusif, au nom de l’Etat ou d’un autre organisme public, des opérations de recettes, de dépenses, de maniement de titres ou de matières, soit au moyens de fonds et valeurs dont il a la garde, soit par virement interne d’écritures, soit par l’intermédiaire d’autres comptables, soit pour assurer la garde et la conservation des biens et matières.

Ainsi, on distingue :

• Les comptables directs du Trésor ;
• Les comptables des administrations financières ;
• Les comptables spéciaux du Trésor ;
• Les comptables principaux des établissements publics.