Aux termes des dispositions de l’article 81 du Décret 2016 - 598/PRES/PM/MINEFID du 08 juillet 2016 portant règlement général sur la comptabilité (RGCP), les dépenses de l’Etat et des autres organismes publics, avant d’être payées, sont engagées, liquidées et ordonnancées. C’est la procédure dite normale suivant laquelle doit s’exécuter toute dépense publique.
Toutefois, l’alinéa 2 de l’article 81 du décret suscité reconnaît que certaines catégories ·de dépenses limitativement énumérées peuvent, dans des conditions prévues par les textes en vigueur, faire l'objet d'un ordonnancement de régularisation après paiement. Cette disposition fonde l’existence des procédures exceptionnelles qui sont aménagées dans le but d’améliorer et d’accélérer dans certaines situations précises le processus d’exécution des dépenses publiques.
Les étapes de la procédure d’exécution de la dépense publique sont regroupées en deux phases administrative et comptable. Chacune de ces phases fait intervenir des acteurs bien précis.
La procédure normale ou classique
La procédure classique ou procédure normale ou encore procédure de droit commun est la principale règle en matière d’exécution des dépenses publiques. Plusieurs natures de dépenses s’exécutent suivant cette procédure. Il s’agit essentiellement des opérations d’acquisition de biens et services (travaux, équipement et fournitures, prestations de services et intellectuelles).
La procédure normale repose sur les quatre étapes successives et distinctes suivantes :
- l’engagement a pour effet de créer ou constater à l’encontre de l’Etat ou un autre organisme public, une obligation dont résultera une dépense. Il incombe au gestionnaire de crédit et requiert le visa du contrôleur financier ;
- la liquidation est l’opération qui consiste à constater et à arrêter les droits du créancier. Elle est proposée par le gestionnaire de crédit et validée par l’ordonnateur. Elle requiert la preuve du service fait ;
- l’ordonnancement est la dernière étape de l’exécution de la phase administrative de la dépense et se définit comme l’ordre donné par l’ordonnateur au comptable de payer une dépense liquidée à la charge de l’organisme public, matérialisé par l’établissement d’un titre de paiement (mandat, ordre de paiement etc.) ;
- la phase comptable correspond à l’étape du paiement qui est l’acte par lequel l’Etat et ses démembrements se libèrent de leur dette en effectuant le règlement entre les mains du véritable bénéficiaire et en respectant les modes prévus par la réglementation en vigueur. Le paiement est de la compétence du comptable.
Procédures exceptionnelles
Les procédures exceptionnelles ont été prévues pour faire face à des cas particuliers de dépenses qui ne peuvent sans inconvénient majeur être exécutés par la procédure normale.. Ce sont :
- la procédure simplifiée : c’est une exception à la procédure dite normale mais repose cependant sur les quatre étapes successives d’engagement, de liquidation, d’ordonnancement et de paiement. Les dépenses exécutées en procédure simplifiée se caractérisent fondamentalement par le fait que les étapes d’engagement et de liquidation s’exécutent simultanément. Elle permet de procéder à des paiements à titre définitif ou non, surtout lorsqu’il est difficile d’établir au préalable la preuve du service fait ou lorsque le règlement après l’établissement de cette preuve peut gêner le bon déroulement de l’activité ;
- les dépenses payées par régies d’avances: La procédure consiste à faire accorder par la procédure simplifié des avances de fonds à des agents des services administratifs appelés régisseurs d’avances ou gérants de caisses de menues dépenses.
- Les dépenses par délégation de crédits: elles consistent à confier la gestion de tout ou partie des crédits budgétaires à des responsables placés au niveau déconcentré ;
- Les dépenses sans ordonnancement préalable : elles consistent à régler sur demande certaines dépenses jugées urgentes par des ordres de paiement établis par le comptable en attendant l’émission d’un mandat de paiement à titre de régularisation.
