La gestion efficace de la dette consiste pour l’Etat à établir des stratégies qui lui permettent d’une part, de mobiliser les concours financiers requis pour satisfaire ses besoins de financement ainsi que ceux de ses démembrements et d’autre part, d’honorer ses obligations de paiements à moindre coût et risque possibles. La multiplicité des chantiers de développement économique et social et la modicité des ressources financières ont conduit l’Etat à offrir à ses démembrements, des garanties en matière d’endettement. Ces garanties revêtent deux (02) formes : la rétrocession et l’aval.
La rétrocession
Elle consiste en la mobilisation par l’Etat, de ressources financières sous forme d’emprunt, don, subvention ou souscription publique, puis à leur mise à la disposition sous forme de prêt, à une personne morale éligible aux termes de la réglementation sur la rétrocession. Au Burkina Faso, la rétrocession est régie par le décret N°2009-150/PRES/PM/MEF du 27 mars 2009 portant réglementation générale de l’endettement public et de gestion de la dette
Publique. Ce décret définit en son chapitre 3 les personnes pouvant bénéficier de la rétrocession, les conditions et les procédures de rétrocession. Les bénéficiaires sont les sociétés à capitaux publics, les collectivités territoriales, les établissements publics de l’Etat et les personnes morales interétatiques de droit public dont l’Etat est membre ou actionnaire et les personnes morales de droit privé burkinabè reconnues d’utilité publique ou investies d’une mission de service public. Les ressources mobilisées et rétrocédées devraient concourir à la réalisation d’une opération d’investissement ou d’équipement conformément aux orientations du plan ou de tout autre programme approuvé par le gouvernement.
L’octroi de l’aval
L’aval est l’acte par lequel une autorité ayant la capacité d’engager l’Etat se porte garant auprès d’un bailleur de fonds du paiement régulier des échéances. C’est donc une garantie de paiement offerte par l’Etat au bailleur de fonds afin qu’il veuille accorder un prêt à une personne morale qui sollicite un financement destiné à un projet d’investissement ou d’équipement. Les conditions d’octroi de l’aval de l’Etat sont régies par le décret n° 2009-150/PRES/PM/MEF du 27 mars 2019 portant réglementation générale de l’endettement public et de la gestion de la dette publique. Ce décret définit en son chapitre 4 les modalités de gestion des avals de l’Etat. L’Etat accorde son aval sous certaines conditions et dans les limites du plafond fixé chaque année par la loi de finances, aux emprunts contractés par les sociétés à capitaux publics, les établissements publics de l’Etat, aux collectivités territoriales, les personnes morales interétatiques de droit public dont l’Etat est membre ou actionnaire et les personnes morales de droit privé burkinabè reconnues d’utilité publique ou investies d’une mission de service public. Les prêts éligibles à l’octroi de l’aval de l’Etat doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
- la durée et le taux d’intérêt sont ceux des emprunts directs négociables par l’Etat sauf cas exceptionnels après avis spécifique du CNDP
- la durée du différé d’amortissement est suffisante pour permettre la réalisation de l’investissement ou pour permettre le dégagement d’une marge brute de financement.
