Cadre juridique

Au Burkina Faso, l’endettement et la gestion de la dette publique sont régis par des textes de portée internationale, communautaire et nationale.

• Au plan international

Les institutions internationales ont défini des directives ou des normes standards en matière d’endettement et de gestion de la dette publique dans le but d’aider les Etats à concevoir et à mettre en œuvre des dispositifs pour améliorer la qualité de la gestion de leur dette publique et réduire leur vulnérabilité aux chocs financiers. Il s’agit principalement des directives du Fonds Monétaire International et de la Banque mondiale et celles de l’INTOSAI (International Standards of Supreme Audit Institutions ou, en français, Organisation Internationale des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques)

• Au plan communautaire

La réglementation communautaire spécifique au cadre juridique de la dette publique comprend principalement :

• le Règlement n°09/2007/CM/UEMOA du 4 juillet 2007 portant cadre de référence de la politique d’endettement public et de gestion de la dette publique dans les Etats membres de l’UEMOA ;
• le Règlement N° 06/2001/CM/UEMOA du 6 juillet 2001 portant sur les bons et obligations du Trésor émis par voie d’adjudication par les Etats membres de l’UEMOA ;
• l’instruction (BCEAO) n°01/2001/TIT du 13 décembre 2001 relative aux procédures de ventes aux enchères des bons et obligations du Trésor avec le concours de la BCEAO dans les Etats membres de l’UEMOA ;
• l’instruction (BCEAO) n°03/2001/TIT du 13 décembre 2001 relative à la numérotation des émissions par voie d’adjudication des obligations du Trésor et des émissions de Titres sur le marché monétaire de l’UMOA.

• Au plan national

Outre la réglementation à caractère général, le Burkina Faso a adopté des textes dans le domaine spécifique de la dette publique. Il s’agit :

• de la loi organique n°073-2015/CNT du 6 novembre 2015 relative aux lois de finances ;
• de la loi n°008-2013/AN du 23 avril 2013 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques au Burkina Faso ;
• des lois annuelles portant habilitation du Gouvernement à autoriser par voie d’ordonnance la ratification des accords de financement conclus entre le Burkina Faso et les partenaires techniques et financiers ;
• du décret n°2008-448/PRES/PM/MEF du 15 juillet 2008 portant politique nationale d’endettement et de gestion de la dette publique ;
• du décret n°2011-1155/PRES/PM/MEF du 3 avril 2012 portant création du Fonds national d’étude et de préparation des projets ;
• du décret n°2021-1383/PRES/PM/MEFP du 31 décembre 2021 portant règlementation générale des projets et programmes de développement exécutés au Burkina Faso ;
• du Décret n°2022-0273/PRES-TRANS/PM/MEFP du 31 mai 2022 portant règlementation générale de l’endettement public et de la gestion de la dette publique ;
• de l’arrêté n°2010-360/MEF/SG/DGTCP du 28 octobre 2010 portant définition des rôles et responsabilités des acteurs intervenant dans la gestion des financements extérieurs ;
• de l’arrêté n°2010-424/MEF/SG/DGTCP du 21 décembre 2010 portant adoption du manuel de procédures de l’endettement public et de la gestion de la dette publique ;
• de l’arrêté n°2011-116/MEF/SG/DGTCP du 30 mars 2011 portant définition et rôles des ordonnateurs délégués et suppléants pour les financements extérieurs ;
• de l’arrêté n°457/MEF/SG/DGTCP portant attributions, organisation, fonctionnement et saisine du Comité National de la Dette Publique (CNDP) ;
• de l’arrêté n°298/MINEFID/SG/DGTCP du 2 juillet 2020 portant collecte et publication des données de la dette publique ;
• du protocole du Cadre Général d’organisation des Appuis Budgétaires.

  Le Cadre institutionnel

Plusieurs acteurs se partagent les attributions en matière de mobilisation des financements extérieurs. Il s’agit :

• des départements ministériels et démembrements de l’Etat à travers l’identification des projets et l’initiation des demandes de décaissements des fonds ;
• du Comité national de la dette publique (CNDP) dont le secrétariat est assuré par la Direction de la dette publique/DGTCP. Le CNDP est chargé de la coordination et du contrôle de toutes les initiatives liées à l’endettement public et à la gestion de la dette publique et se prononce (avis) sur toute initiative ou tout projet d’endettement ;
• de la Direction générale de l’économie et de la planification : elle donne son avis de conformité sur tout projet d’endettement au regard des orientations sectorielles et nationales;
• de la Direction générale de la coopération à travers les requêtes de financement, la préparation des négociations avec les bailleurs et la coopération financière internationale ;
• de la Direction générale du trésor et de la comptabilité publique ; outre la fonction de secrétaire du CNDP, elle a en charge les appels de fonds découlant des négociations bilatérales et multilatérales.