Conformément au Règlement N°09/2007/CM/UEMOA du 04 juillet 2007 portant cadre de référence de la politique d’endettement public et de gestion de la dette publique dans les Etats membres de l’UEMOA et à la réglementation nationale en matière de gestion de la dette publique notamment le décret N°2008-448/PRES/MEF du 15 juillet 2008 portant adoption de la politique nationale d’endettement public et gestion de la dette publique, le Burkina Faso élabore régulièrement, depuis une dizaine d’années, une analyse de la viabilité de la dette ainsi qu’une stratégie d’endettement pluriannuelle dénommée Stratégie de Gestion de la Dette à Moyen Terme (SDMT).
Le Comité National de la Dette Publique (CNDP) procède chaque année à une Analyse de Viabilité et à l’élaboration de la stratégie d’endettement. Le secrétariat dudit comité est assuré la Direction de la Dette Publique/DGTCP.
- L’analyse de la viabilité de la dette (AVD)
La politique nationale d’endettement public et de gestion de la dette publique au Burkina Faso a été adopté par décret n° 2008- 448 du 06 février 2008. Cette politique définit l’Analyse de la Viabilité de la dette comme l’« analyse consistant à vérifier la viabilité de la dette en prenant en compte les nouveaux financements nécessaires pour l’atteinte des objectifs de croissances macroéconomiques et les financements de dépenses de réduction de la pauvreté».
Une Analyse de Viabilité (AVD) est un cadre d’analyse qui met en cohérence des données économiques et financières provenant de sources différentes et reflétant les conséquences de décisions de politiques économiques variées : données de la dette publique, politique de mobilisation de nouveaux financements extérieurs, stratégie de restructuration de la dette extérieure existante, politique de gestion de la dette intérieure, politiques macro-économiques et stratégie de lutte contre la pauvreté.
Cette analyse est en principe réalisée dans le cadre de la préparation de la loi de finances. Elle est aussi réalisée à la demande de financement au FMI ou en cas de modification/levée d’une conditionnalité d’emprunt et emprunt non concessionnel.
La dette d’un pays est considérée viable si le pays est en mesure de faire face à ses obligations futures et courantes au titre du service de la dette sans devoir recourir à l’accumulation d’arriérées extérieurs, au rééchelonnement ou à l’annulation de la dette. En d’autres termes, le pays ne doit pas, à l’avenir, faire défaut, renégocier ou restructurer sa dette ou procéder à des ajustements manifestement excessifs.
Une politique budgétaire est considérée comme étant soutenable si elle assure à terme la solvabilité de l’État, c’est-à-dire si elle garantit que la dette ne croîtra pas dans des proportions excessives telles que l’État ne puisse plus assurer son remboursement.
Pour l’année 2020, l’AVD a été réalisée à l’aide du nouveau Cadre de Viabilité de la Dette pour les pays à faible revenu (CVD-PFR) développé par les services du Fonds Monétaire International (FMI) et de la Banque Mondiale (BM) et qui est entré en vigueur le 01 juillet 2018. Elle présente l’évolution des indicateurs d’endettement du Burkina Faso projetée sur les vingt (20) prochaines années afin d’analyser la vulnérabilité du pays aux chocs exogènes et économiques. Ces indicateurs projetés intègrent les financements prévus par la Stratégie de gestion de la dette à moyen terme (SDMT-2020-2022) et sont basés sur le cadrage macroéconomique (2020-2039) réalisé par la cellule technique.
L’AVD est utilisée pour évaluer les risques de surendettement extérieur et global en fonction des seuils définis par les Institutions de Bretton Woods. En effet, pour évaluer la soutenabilité de la dette d’un pays, on compare l’évolution des indicateurs d'endettement aux seuils indicatifs sur une période de 20 ans ou 10 ans suivant le nouveau modèle. Ainsi, un indicateur d'endettement supérieur au seuil indicatif signale un risque que le pays rencontre des difficultés de paiement.
Quatre niveaux de risque peuvent être signalé :
- Faible : tous les indicateurs d'endettement sont nettement en dessous des seuils ;
- Modéré : les indicateurs d'endettement sont en dessous des seuils dans le scenario central, mais dépassent ces seuils en cas de chocs externes ou de changements abrupts dans les politiques macro-économiques ;
- Élevé : au moins un indicateur d'endettement dépasse les seuils dans le scenario central ;
- En difficulté/surendetté : le pays fait déjà face à des difficultés de paiement.
Dans le nouveau CVD, les seuils d’endettement sont déterminés sur la base de la capacité d’endettement d’un pays mesurée par l’Indice Composite qui comprend le CPIA (seul indicateur utilisé dans l’ancien cadre) en plus d’autres variables du cadre macroéconomique à savoir la croissance du PIB réel du pays, les envois de fonds des travailleurs émigrés, les réserves de change et la croissance mondiale.
Il convient de préciser que pour les pays, comme le nôtre, membres d’une union monétaire, il est généralement approprié de se référer à la couverture par les réserves de change à l’échelle de l’union pour classer la capacité d’endettement d’un pays. Toutefois, lorsque des membres de l’union ont perdu effectivement l’accès aux réserves de change mutualisées ou sont sur le point de le perdre pendant une période prolongée, cette approche est susceptible de surestimer leurs réserves de change et donc leur capacité d’endettement. Il faut alors déterminer le classement au moyen du niveau des réserves imputées pour un pays membre individuel.
L’indice composite s’appuie sur dix années de données (cinq années de données historiques et cinq années de projections) pour lisser les cycles économiques et encourager des discussions de politique prospectives. Le fait de combiner données historiques et projections permet au cadre de saisir les changements en cours pour la perspective des fondamentaux des pays et la classification des pays selon que leur performance soit faible, moyenne élevée ou maintenue.
La comparaison entre les indicateurs d’endettement et les seuils dans le CVD donne des signaux sur le risque de surendettement. Ce risque peut s’apprécier aussi bien sur la dette extérieure que sur la dette publique totale
On détermine le signal du risque de surendettement public extérieur en comparant la trajectoire des indicateurs de la dette extérieure PPG à leurs seuils indicatifs pendant les dix premières années de la projection, dans le scénario de référence et des tests de résilience.
Le risque global de surendettement est estimé au moyen d’informations conjointes tirées des cinq Indicateurs d’endettement : les quatre de la composante « dette extérieure » comparés à leurs seuils indicatifs, et le ratio de la VA de la dette publique au PIB qui est comparé à son point de référence indicatif.
2. La Stratégie de gestion de la Dette à Moyen Terme (SDMT)
La SDMT est un plan de l’Etat pour répondre à ses besoins de financement et parvenir à une composition souhaitée du portefeuille de la dette publique à moyen terme. Elle contient une série de mesures et d’orientations permettant d’assurer le respect des indicateurs d’endettement à moyen terme.
La SDMT fournit une orientation pour la gestion de la dette publique sur une période triennale après analyse des risques liés au portefeuille. Elle vise aussi à assurer une meilleure gestion de la dette publique permettant de pourvoir aux besoins de financement de l'Etat et à ses obligations de paiement au moindre coût possible à long terme, tout en maintenant les risques à un niveau satisfaisant.
En août 2019, la cellule technique du CNDP a élaboré une nouvelle SDMT 2020-2022 avec un plan de financement 2020 pour le Burkina Faso. Elle a été validée et annexée au projet de loi de finances, gestion 2020.
De façon spécifique, cette nouvelle stratégie a pour objectif d’améliorer le marché de la dette intérieure par le renforcement et le développement des marchés locaux efficaces de la dette primaire et secondaire pour les titres publics, en réduisant progressivement la dépendance à l’égard des sources étrangères et en accroissant la transparence du marché.
En termes de perspective, elle prévoit également (i) le Maintien du recours aux ressources concessionnelles pour le financement des besoins de l’économie et (ii) le recours aux ressources extérieures non concessionnelles en conformité avec le programme de Facilité Elargie de Crédit (FEC) du Fonds Monétaire International (FMI).
