Généralités
L’achat, la vente et l’exportation d’or au Burkina Faso est régit par le décret n°19-0249/PRES/PM/MMC/MINEFID/MCIA du 29 mars 2018 portant conditions d’octroi et de renouvellement d’agrément pour la commercialisation de l’or et des autres substances précieuses de production artisanale et semi mécanisée.
Selon les dispositions dudit décret, l’obtention de l’agrément pour l’achat, la vente et l’exportation d’or est conditionnée par :
- Le paiement d’un droit de l’agrément de cinq millions (5 000 000) FCFA ;
- La constitution d’une caution d’un montant de cinq millions (5 000 000) FCFA auprès du Trésor public.
La caution est restituée seulement en cas de cessation définitive d’activité, à condition qu’il soit établi que la société n’est pas redevable à l’Etat à quelque titre que ce soit.
Procédures de remboursement
Le dossier de demande de remboursement de caution doit comporter les éléments suivants :
- Une demande de remboursement timbrée à 200 adressée à au Trésorier Général de l’Etat ;
- Une correspondance du Ministre chargé des mines autorisant le remboursement ;
- Un document attestant la cessation définitive de l’activité d’achat, de vente et d’exportation de l’or ;
- Une attestation de situation fiscale ;
- La quittance de paiement de la caution ;
- Un relevé d’identité bancaire ;
