Généralités
Dans le cadre de l’organisation des élections présidentielle, législative et municipale, le code électorale a prévu le versement d’une caution pour chaque type d’élection. Ces cautions sont remboursables si les candidats ou les listes dépassent un seuil de suffrage défini par le code électoral.
Procédures de remboursement
Le dossier de demande de remboursement de la caution électorale doit comporter les éléments suivants :
- Une demande de remboursement timbrée à 200 adressée à au Trésorier Général de l’Etat ;
- Une correspondance de la commission électorale nationale indépendante (CENI) attestant que le parti a atteint le seuil de suffrage nécessaire pour le remboursement de la caution ;
- Un relevé d’identité bancaire du parti politique ou du candidat ;
- Un mandat du parti autorisant le paiement (cas des listes où le remboursement doit être effectué à une personne autre que le parti).
