Seules les personnes morales peuvent solliciter une autorisation d’organisation d’une loterie ou d’une tombola.
1) demande timbrée à cinq mille (5000) francs CFA, adressée au Ministre en charge des Finances ;
2) règlement de la tombola ou loterie, authentifié par un notaire ;
3) les statuts de la société ;
4) le procès-verbal d’assemblée générale constitutive ;
5) un extrait du registre du commerce et du crédit mobilier ;
6) les attestations de situation fiscale, de situation cotisante de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et de non engagement du Trésor.
La demande est impérativement déposée au moins un (01) mois avant la date prévue pour le début de la tombola ou de la loterie.
La durée des mises pour l’organisation d’une loterie ou d’une tombola ne saurait excéder un (01) mois.
Toutefois, et à titre exceptionnel, ce délai pourra être prorogé sur décision expresse du Ministre chargé des Finances pour une durée de temps n’excédant pas un (01) mois.
Toute autorisation non exploitée pour le jeu et la période pour lesquels elle a été délivrée est caduque et son bénéficiaire astreint à une nouvelle procédure.
– la clientèle à laquelle s’adresse le jeu;
– les objectifs poursuivis à travers l’organisation du jeu;
– le cas échéant, le nombre de billets qui seront émis et alloués au public avec la valeur individuelle des billets;
– le nombre et la valeur des lots qui seront mis en jeu;
– le système de tirage ou le montant des mises individuelles et le mode de désignation des gagnants;
– les dates et lieux de début et de fin du jeu;
– la zone territoriale couverte par le jeu;
– les dates et lieux de tirage au sort ou de la désignation des gagnants;
– et tout autre renseignement qui pourra être demandé par le Ministre en charge des Finances.
Le règlement de chaque tombola ou loterie, authentifié par un notaire qui en assure le dépôt, doit indiquer :
– les nom, prénom (s) et qualité du promoteur ;
– la dénomination du jeu ;
– les objectifs ;
– le public cible ;
– le produit porteur ;
– les conditions de participation ;
– la période de la promotion ;
– le principe de jeu ;
– le nombre et la valeur des tickets offerts au public ;
– la définition et la valeur des lots ;
– la date et le(s) lieu(x) de tirage ;
– le mode de désignation des gagnants ;
– la désignation d’un huissier de justice chargé de l’organisation de la tombola ;
– les tribunaux compétents en cas de litige.
En tout état de causes, aucune suite ne sera réservée aux demandes déposées hors délai ou incomplètes.
NB : Tout promoteur de jeu muni d’une autorisation doit faire la preuve de l’acquittement des droits dus avant tout tirage au sort.
