Le délai de paiement de la dépense publique peut être défini comme un délai global et unique conféré à l’administration pour régler ses créanciers une fois que ceux-ci, après avoir exécuté leurs obligations, ont manifesté la demande d’être payés.
Généralement, la règlementation nationale et internationale prévoit un délai de quatre-vingt-dix (90) jours au cocontractant pour régler la somme contrepartie, dès lors que l’autre partie au contrat a entièrement exécuté sa prestation.
En vue d’une meilleure maîtrise des délais de paiement au sein de l’administration publique, le ministère en charge des finances a fixé des délais de traitement des dossiers à chaque acteur du circuit de la dépense publique.
Ces délais sont des repères ou des règles internes de gestion pour l’exécution des tâches incombant à chaque intervenant dans le processus d’exécution des dépenses et par conséquent, ne peuvent pas être opposables à l’administration.
Pour donner plus de force dans leur mise en œuvre, les délais de paiement ont été codifiés dans un référentiel y relatif à travers la circulaire n°2018-01937/MINEFID/SG/DGTCP/PG du 03 août 2018.
La répartition de ce délai entre les acteurs se présente comme suit :
N° | Nature du délai | Nombre de jours | Acteur |
01 | Délai moyen de traitement au niveau de l’AC | 5 | Gestionnaire de crédit |
02 | Délai moyen de transmission physique à l’ordonnateur délégué (RRFI) | 2 | Gestionnaire de crédit |
03 | Délai moyen de traitement au niveau de l’ordonnateur délégué (RRFI) (b) | 5 | Ordonnateur |
04 | Délai moyen de transmission physique de l’ordonnateur délégué (RRFI) au comptable | 2 | Ordonnateur |
05 | Délai moyen de vérification au trésor (DGTCP) ( c) | 3 | Comptable |
06 | Délai moyen de règlement au niveau du comptable après visa « h | 30 | Comptable |
07 | Délai moyen de traitement au niveau du comptable « II=g+h | 33 | Comptable |
08 | Délai moyen entre la liquidation et la mise en paiement I+g | 17 | Tous les acteurs |
09 | Délai moyen entre l’émission du reçu de liquidation et le paiement I+II | 47 | Tous les acteurs |
Les délais de paiement font l’objet d’un suivi par un comité mis en place par arrêté n° 2010-207/MEF/SG/DGTCP/PG du 04 juin 2010 portant création d’un comité de suivi des délais d’exécution de la dépense publique et de passation des marchés publics et des délégations de service public (CODEP-MP).
Le CODEP-MP est compétent pour examiner toutes questions relatives aux délais d’exécution de la Dépense Publique, de passation des marchés publics et des délégations de service public afin de s’assurer que ces délais restent dans les limites fixées par le référentiel de délais en matière d’exécution des dépenses publiques et d’interpeller éventuellement les acteurs défaillants.
