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plus  Généralités

Selon les dispositions du décret n°2017-0049/PRES/PM/MINEFID du 1er février 2017 portant procédures de passation ; d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public, tout titulaire de marché de travaux, fournitures, équipements ou services courant est tenu de constituer un cautionnement définitif en garantie de bonne exécution ou de recouvrement des sommes dont il serait reconnu débiteur au titre du marché dénommé « garantie de bonne exécution ». L’obligation de fournir une garantie de bonne exécution dépend de l’exigence liée à la nature et au délai d’exécution du marché. Elle est fixée par le cahier de charges et est en rapport avec l’objet du marché.

Le montant de la garantie de bonne exécution est fixé par l’autorité contractante. Il ne peut dépasser 5% du montant total du marché.

La garantie de bonne exécution peut être faite par une caution constituée auprès d’un établissement bancaire, un établissement financier agréé ou une institution de micro finance agréée. Si le marché ne comporte pas de délai de garantie, la garantie de bonne exécution est libérée dès la réception des prestations.

Lorsque le marché a prévu un délai de garantie, la garantie de bonne exécution n’est libérée qu’à la constitution de la retenue de garantie ou de la retenue de parfait achèvement qui est égal à 5% au plus du montant total du marché. La retenue de garantie est fixée dans le cahier de charge et peut être précomptée sur les paiements effectués jusqu’à concurrence du montant. Les retenues de garanties sont gérées par le Trésorier Général de l’Etat qui procède à leur remboursement si les conditions sont remplies.

plus  Procédure de remboursement

Le dossier de demande de remboursement de la retenue de garantie doit comporter les éléments suivants :

  • Une demande de remboursement timbrée à 200 adressée à au Trésorier Général de l’Etat ;
  • Une copie du marché ;
  • Le procès-verbal de réception définitive ;
  • l’avis ou le duplicata de l’avis de crédit ayant servi au paiement (les duplicata sont délivrés par le comptable ayant effectué le paiement moyennant le paiement de 5000 francs CFA;
  • Relevé d’identité bancaire ;
  • Une attestation de clôture du compte bancaire mentionné dans le marché (cas où il y a un changement de compte par rapport au paiement initial).

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