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plus  FONDEMENT JURIDIQUE
Suivant les dispositions de l’article 7 du décret 2008-328/PRES/PM/MEF du 09 juin 2008 portant organisation et fonctionnement des régies de recettes et des régies d’avances de l’Etat et des autres organismes publics, les régies de recettes et les régies d’avances de l'Etat sont créées par arrêté du Ministre chargé des finances sur proposition du Ministre ou du Président d’institution intéressé, après avis du directeur chargé de la comptabilité publique.Le  responsable d’une structure de l’Etat adresse une lettre au Ministre en charge des Finances pour demander la création d’une régie au sein de sa structure.

plus  COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE CREATION DE REGIE DE RECETTES ET/OU DE REGIE D’AVANCES
Tout dossier de création de régie doit comporter nécessairement les éléments suivants :
- la lettre de saisine expliquant le bien-fondé de la création de la régie souhaitée ;

- la précision de la nature ou l’objet de la régie à créer ;

- les propositions de recettes qui seront recouvrées par la régie de recettes ;

- les propositions de dépenses qui seront exécutées par voie de régie.

Ces propositions doivent être conformes à la réglementation en vigueur, notamment l’arrêté n° 2009-282/MEF/SG/DGTCP/DELF du 10 août 2009, portant détermination des dépenses éligibles ainsi que la circulaire n°2010-.551/MEF/SG/DGTCP/DELF/SLFC du 02/03/2010, portant nouvelles dépenses éligibles aux régies d’avances.

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