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Les reformes de gestion des finances publiques consacre désormais une gouvernance financière de l’Etat fondée sur le principe de la gestion axée sur la performance et reposant sur des instruments modernes de gestion. L’objectif étant d’améliorer l’efficacité de la dépense et, à travers elle, des politiques publiques. En conséquence, les lois de finances sont élaborées et votées par programme pour compter de l’exercice 2017.

Aussi, le budget de l’Etat, principal instrument de mise en œuvre de la politique économique et sociale du gouvernement est voté par l’Assemblée Nationale. En tant qu’acte d’autorisation, l’exécution du budget doit faire l’objet d’un compte rendu à l’Assemblée Nationale en application des dispositions de l’article 105 de la Constitution en particuliers et aux citoyens en général. Cette reddition des comptes se fait, à partir de la comptabilité générale de l’Etat tenue par les comptables publics et les ordonnateurs.

En effet, selon l’article 2 du décret N°2016- 601 /PRES/PM/MINEFID du 08 juillet 2016 portant cadre conceptuel de la comptabilité de l'Etat, « la comptabilité générale de l'Etat a pour objet la connaissance exacte et sincère de son patrimoine et des opérations qu'il effectue, en fonction des droits et obligations qui lui sont reconnus. Elle retrace toutes les opérations ayant un impact sur la situation patrimoniale de l'Etat, notamment la variation des stocks, les opérations budgétaires, les opérations de trésorerie et les opérations d'ordre »

Ainsi,les comptables principaux ont l’obligation de produire un compte de gestion à l’attention de la Cour des comptes. La production des comptes de gestion est une exigence fondamentale de transparence dans la gestion des finances publiques.

En outre, la DGTCP, en plus de la centralisation des opérations de tous les comptables directs du Trésor est également chargée de centraliser les opérations des comptables principaux des administrations financières.

Cette centralisation a pour objectif l’arrêt des comptes annuels de l’Etat conformément à l’article 169 du décret n°2016-598/PRES/PM/MINEFID du 08 juillet 2016 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique (RGCP).

En effet, cet article  stipule que « les comptes annuels de l’Etat sont dressés par le ministre chargé des finances et comprennent le compte général de l’administration des finances et les états financiers.

Le compte général de l’administration des finances comprend :

  • la balance générale des comptes du Trésor ;
  • le développement des recettes budgétaires ;
  • le développement des dépenses budgétaires ;
  • le développement des opérations constatées aux comptes spéciaux du Trésor ;
  • le développement du compte de résultat.

Le compte général de l’administration des finances est produit au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle donnant son nom au budget et transmis à la Cour des comptes à l’appui du projet de loi de règlement.

La comptabilité générale de l’Etat permet également de produire les états financiers de l’Etat comprenant le bilan, le compte de résultat, le tableau des opérations financières du Trésor, le tableau des flux de trésorerie et l’état annexé dans les conditions définies par le plan comptable de l’Etat ».

Le compte général de l’administration des finances est produit en collaboration avec l’ordonnateur notamment, en sa partie développement des recettes et des dépenses budgétaires. En effet, un pointage est nécessaire pour s’assurer de la concordance entre les données des comptables et celles des ordonnateurs.

Les données de la comptabilité générale concourent également à l’élaboration du tableau des opérations financières de l’Etat.

DGTCP

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