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La phase comptable de la procédure d’exécution de la dépense publique est entièrement exécutée par le comptable qui procède  au paiement.

Le rôle du Trésor dans la procédure d’exécution de la dépense publique correspond donc au rôle exercé par le comptable en tant que payeur et en tant que caissier.

plus  Le rôle de payeur du comptable

Il comporte les étapes suivantes :

- la constatation des droits des tiers : elle se réalise dès que l’ordonnateur à procédé à la liquidation du dossier de paiement. Celui-ci transmet alors un bordereau de liquidation sur la base duquel le comptable enregistre la charge dans la comptabilité générale;

- la réception des dossiers : elle consiste en la réception physique et informatique des dossiers de paiement et donne lieu à la délivrance d’un accusé de réception à l’ordonnateur. La réception du dossier marque le point de départ des délais de paiement au niveau du comptable ;

- la vérification des dossiers : avant de payer, le comptable dans son rôle de payeur doit obligatoirement effectuer un certain nombre de contrôle afin de s’assurer que la dépense ordonnancée répond aux conditions de régularité requises par les textes légaux et réglementaires. L’organisation mise en place pour la vérification des dossiers est basée sur le principe du double contrôle entre les agents et entre les services concernés dans le sens de minimiser les erreurs tout en respectant le minimum de délai requis.

Les vérifications se font à l’aide d’un guide élaboré à cet effet et portent sur :

  • l’existence des pièces justificatives (PJ) à l'étape paiement ;
  • la qualité de l’ordonnateur, du sous ordonnateur ou de leur délégué, et de l’assignation de la dépense ;
  • l’existence éventuelle d’opposition à paiement ;
  • l’application des règles de prescription et de déchéance sur les titres de règlement non acquittés ;
  • le caractère libératoire du règlement.
  • le visa des mandats : si le contrôle ne décèle aucune irrégularité, le comptable procède à l’acceptation du mandat. Cette formalité permet d’aboutir à l’opération finale de paiement. Elle se matérialise par l’apposition sur le mandat de la mention « Vu bon à payer » ;
  • le refus du visa : si les contrôles exercés ont révélé des irrégularités, le comptable suspend le paiement ; les mandats sur lesquels portent les irrégularités sont retirés du bordereau. Ils sont retournés à l’ordonnateur pour corrections par un bordereau de rejet en double exemplaire, et une fiche explicative jointe qui indique le motif du rejet ;
  • la réquisition du comptable : l’ordonnateur dispose d’un droit de réquisition pour s’opposer au refus de visa du comptable. En matière de dépenses publiques, l’ordonnateur peut requérir le comptable de payer malgré les motifs valables de suspension de payement. La réquisition est toujours écrite. La réquisition transfère la responsabilité du paiement du comptable à l’ordonnateur. Il doit joindre au titre de paiement, l’originale de la réquisition et une copie de sa déclaration de rejet. Toutefois, le comptable ne doit pas déférer à la réquisition lorsque le motif de rejet porte sur le caractère non libératoire du paiement.

plus  Le rôle de caissier du comptable 

Le paiement est l’acte par lequel l’Etat ou l’organisme public se libère de sa dette. Le contrôle du comptable en tant que caissier sert à acquérir la certitude que le paiement ne pourra être ultérieurement remis en cause par le créancier de l’Etat ou par l’organisme public d’où se pose le problème de la validité juridique du paiement. Pour cela, le règlement doit être effectué dans des conditions telles que l’Etat ou ses démembrements soient définitivement libérés. le règlement de la dépense doit être fait entre les mains du véritable bénéficiaire et effectué par l’un des modes de règlement prévus par la règlementation en vigueur à savoir par remise d’espèces, par virement ou transfert bancaire ou postal ou sur un compte de dépôt au Trésor.

plus  La Comptabilisation des opérations.

Elle suppose que le mandat reçu de l’ordonnateur est régulier à l’issue des contrôles. Elle consiste à enregistrer dans la comptabilité générale, les opérations comptables  des mandats visés et celles de leur règlement.

plus  La régularité de l’assignation de la dépense 

Le comptable assignataire est le comptable habilité à prendre en charge la dépense. Tout comptable doit obligatoirement s’assurer qu’il est bien le comptable assignataire. Il s’agit :

  • du Trésorier ministériel ou institutionnel en ce qui concerne le budget de l’Etat ;
  • des Trésoriers régionaux assurent l’exécution des crédits délégués de leur circonscription territoriale ;
  • du Receveur Municipal ou Régional (Trésoreries Régionale, Provinciale et Départementale en ce qui concerne les budgets des collectivités ;
  • du Trésorier Général de l’Etat en ce qui concerne les dépenses des Services Non Personnalisés de l’Etat ;
  • de l’Agent Comptable des EPE en ce qui concerne les Etablissements Publics de l’Etat.

Ce paiement n’est libératoire que s’il a été effectué au profit de la personne capable de donner valablement quittance, soit en qualité de créancier, soit en qualité de mandataire, d’ayants droit ou d’ayants cause dudit créancier, conformément aux lois et règlements en vigueur.

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