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plus  Au titre des Etablissements publics de l’Etat (EPE)

La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique, à travers la Direction des Affaires Monétaires et Financières, assure pour le compte du Ministère en charge des Finances, la tutelle financière des établissements publics l’Etat (EPE). Les EPE sont des personnes morales de droit public crées par l’Etat, qui sont chargées d’une mission d’intérêt général, dotées de l’autonomie financière et bénéficient de prérogatives de puissance publique. Ils sont régis principalement par la loi 10-2013/AN du 30 avril 2013 portant règles de création des établissements publics et ses décrets d’application. (un lien qui renvoie au texte)

Dans le cadre de l’exercice de la tutelle financière des EPE, le Trésor Public a en charge, d’une manière générale, la supervision de la gestion des EPE, à travers entre autres les activités suivantes :

  • le suivi des activités qui consiste à la formulation d’observations sur les délibérations des conseils d’administration et les rapports de séjour des Présidents des conseils d’administration, l’analyse des performances et la participation aux sessions des Conseils d’Administration des EPE ;
  • l’appui conseil et la formation au profit des acteurs des EPE ;
  • le suivi des administrateurs représentant le ministère en charge des finances ;
  • l’étude des dossiers de création d’EPE ;
  • l’organisation de l’Assemblée Générale des EPE.

Au Burkina Faso, il existe huit (8) catégories d’EPE :

  • les établissements publics à caractère administratif, en abrégé EPA;
  • les établissements publics à caractère scientifique, culturel et technique, en abrégé EPSCT ;
  • les établissements publics de santé, en abrégé EPS ;
  • les établissements publics à caractère professionnel, en abrégé EPP;
  • les établissements publics de prévoyance sociale, en abrégé EPPS;
  • les fonds nationaux, en abrégé FN;
  • les groupements d’intérêt public, en abrégé GIP ;
  • les établissements publics à caractère économique, en abrégé EPEC.

plus  Au titre des Sociétés à capitaux publics (SCP)

A l’instar des EPE, la tutelle financière des SCP est assurée le Ministère en charge des Finances, à travers la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique et plus spécifiquement la Direction des Affaires Monétaires et Financières. Sont considérées comme des sociétés à capitaux publics, les entreprises industrielles et/ou commerciales, créées sous forme de sociétés par actions, dans lesquelles l'Etat et/ou ses démembrements détiennent directement ou indirectement des actions. Les SCP sont régis par l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique, la loi n°25-99 du 16 novembre 1999 portant règlementation générale des SCP et ses textes d’application. (un lien qui renvoie au texte).

Les SCP sont de deux ordres : les sociétés d'Etat qui sont les sociétés à capitaux publics dans lesquelles l'Etat et/ou ses démembrements détiennent la totalité du capital social et les sociétés d'économie mixte qui regroupent les sociétés à capitaux publics dans lesquelles l'Etat et/ou ses démembrements détiennent une partie du capital social.

Au titre de l’exercice de la tutelle sur ces entités, le Trésor Public intervient dans les principaux axes suivants :

  • le suivi des activités qui consiste à la formulation d’observations sur les délibérations des conseils d’administration et les rapports de séjour des Présidents des conseils d’administration (pour les sociétés d’Etat), au suivi des opérations de restructuration, de liquidation et de privatisation et à l’’élaboration et la mise en œuvre des contrats plans entre les sociétés et l’Etat ;
  • l’appui conseil ;
  • le suivi et le recouvrement des revenus du portefeuille de l’Etat ; 

la participation à l’Assemblée générale des Sociétés d’Etat.

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