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Le Traité de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA), signé le 10 juillet 1992 à Yaoundé, a été institué pour régir l’organisation intégrée de l’Industrie des Assurances dans les Etats signataires dont le Burkina Faso. Entré en vigueur le 15 février 1995, le Code des Assurances annexé au Traité CIMA a pour but de réglementer l’exercice de la profession d’assurance dans les Etats membres de la CIMA. En vue de la pleine réalisation des objectifs assignés, les Etats membres ont mis en place un dispositif institutionnel aussi bien au niveau communautaire qu’au niveau de chaque Etat.

Au niveau communautaire, il a été mis en place la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA) qui est l’organe régulateur de la CIMA.

Au niveau national, les Directions Nationales des Assurances (DNA) servent de relais à l’action de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA) dans les Etats membres, et de conseil auprès du Ministre chargé des assurances. Elles assurent notamment dans les Etats membres :

  • la promotion du secteur des assurances ;
  • la sauvegarde des intérêts des assurés et bénéficiaires des contrats d’assurance et de capitalisation ;
  • la protection de l’épargne détenue par les compagnies d’assurances en contrepartie des provisions techniques ;
  • le rôle d’expert et de conseil immédiat en matière d’assurance auprès des autorités nationales ;
  • la surveillance générale du marché d’assurances.

En application des dispositions supranationales, et à l’instar des autres DNA, la Direction des Assurances du Burkina Faso qui est l’une des directions de service de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) chargée de la mise en œuvre des missions ci-dessus mentionnées.

L’exercice de l’activité des sociétés et intermédiaires d’assurance (agent général, courtier, expert automobile etc.) est conditionné par l’octroi d’un agrément accordé par le Ministre chargé des Finances. (un lien pour consulter la procédure)

Conformément à la règlementation, les sociétés et intermédiaires d’assurances sont tenus de transmettre au Ministère en charge des Finances, leurs états comptables et financiers et d’autres états périodiques suivant des délais qui leurs sont impartis selon les types de documents exigés.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ses missions, la Direction des Assurances du Burkina Faso assure, pour le compte du Ministère en charge des Finances, le contrôle sur pièces et sur place des sociétés et intermédiaires d’assurance installées sur le territoire burkinabé et l’étude des dossiers de demande d’agrément de ces entités.

DGTCP

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