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Conformément aux dispositions de l’article 110 du décret n°2016-598/PRES/PM/MINEFID du 08 juillet 2016 portant Règlement général sur la comptabilité publique (RGCP), les opérations de trésorerie de l’Etat comprennent :

  • les encaissements et les décaissements ;
  • l’approvisionnement et le dégagement en fonds des caisses publiques ;
  • l’escompte et l’encaissement des traites et obligations émises au profit de l’Etat dans le cadre de la règlementation en vigueur ;
  • la gestion des fonds déposés par les correspondants et les opérations faites pour leur compte ;
  • les tirages sur financements extérieurs, l’émission, la conversion, la gestion et le remboursement des emprunts publics à court, moyen et long termes ;
  • les prêts et avances ;
  • l’encaissement des produits de cession d’actifs.

Ces opérations sont exécutées exclusivement par les comptables publics, soit à leur propre initiative, soit sur l’ordre du ministre chargé des finances ou à la demande de tiers qualifiés pour leur compte.

 

Dans la perspective d’une bonne gestion de la trésorerie, des outils sont définis et mise en œuvres.

 

plus  La centralisation des fonds publics

La centralisation des fonds publics tire sa source du principe de l’unité de trésorerie et du principe de l’universalité budgétaire.

L’unité de trésorerie est le principe selon lequel le Trésor public a un seul compte ouvert à la Banque Centrale dans lequel toutes les ressources de l’Etat sont déposées et duquel tous les décaissements sont effectués.

Le principe de l’universalité budgétaire veut que toutes les ressources servent à couvrir l’ensemble des charges sans distinction.  

Sur le plan juridique, la centralisation des fonds a été consacrée par la loi organique n°073-2015/CNT relatives aux lois de finances. En effet, l’article 31 de la loi organique dispose que « sauf dérogation instituée par décret pris en Conseil des ministres sur rapport du ministre chargé des finances et du ministre intéressé, les organismes publics autres que l’Etat sont tenus de déposer au Trésor public toutes leurs disponibilités ».

En outre l’article 113 du décret l’article n°2016-598/PRES/PM/MINEFID du 08 juillet 2016 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique (RGCP) précise que tous les fonds publics, y compris les ressources extérieures mobilisées au titre des projets sont déposés dans un compte unique ouvert dans les livres de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO).

 

plus  Les plans de trésorerie

Le plan de trésorerie est l’ensemble des prévisions d’encaissements et de décaissements sur une période donnée. C’est un outil important dans la gestion de la trésorerie parce qu’il permet d’anticiper les tensions de trésorerie par la prise de mesures pour réguler les dépenses ou pour rechercher des ressources de trésorerie supplémentaires (recours au marché régional et aux ressources extérieures) en vue de faire face aux dépenses l’Etat au cours de la période concernée. Trois types de plans de trésorerie sont élaborés à savoir : le plan de trésorerie annuel, le plan de trésorerie mensuel et le plan de trésorerie hebdomadaire.

plus  La mobilisation des ressources d’emprunts

Pour la mise en œuvre des plans de trésorerie, le Burkina Faso fait appel régulièrement au marché financier régional et aux ressources extérieures.

  • Mobilisation des financements sur le marché régional

La participation à ce marché se fait par émissions de bons du Trésor et par emprunt obligataire.

En la matière, le rôle de la DGTCP, consiste, après l’élaboration de son plan de trésorerie annuel, à l’analyse de ce plan tout en tenant compte de l’évolution de l’environnement économique et financier. Cette analyse lui permet d’avoir des repères et par des simulations, elle propose un calendrier d’intervention sur le marché monétaire et financier soumis à l’autorisation du Ministre chargé des finances.

La date de l’émission et le montant dépendent du degré de la tension de trésorerie et de la période à laquelle ladite tension est vécue. Une fois l’accord du Ministre chargé des Finances acquis, un dossier d’émission est préparé puis soumis à l’Agence UMOA-Titres qui assure l’organisation matérielle de l’émission des bons du Trésor et des obligations du Trésor par la voie de l’adjudication.  Ce dossier précise tous les atouts de l’émetteur et précise toutes les caractéristiques de l’émission, notamment la maturité, la date d’adjudication et le montant mis en adjudication. L’Agence UMOA-Titres procède ensuite à la publication de l’appel pub1ic dans les principaux organes de presse des Etats membres de l’UEMOA et à la transmission des notes d’information à l’ensemble des établissements de crédit. Lorsqu’il s’agit d’un appel public à l’épargne (obligations du Trésor émis par la syndication), le Trésor public fait appel à un syndicat de placement constitué généralement des Sociétés de Gestion et d’Intermédiation (SGI) de l’UEMOA.

  • Mobilisation des ressources extérieures

En matière d’endettement, les étapes du processus de la mobilisation des ressources extérieures sont définies comme suit :

  • initiation et études de faisabilité du projet ;
  • inscription du projet dans la Banque Intégrée des Projets (BIP);
  • introduction de la requête de financement auprès du ou des Partenaires Techniques et Financiers (PTF);
  • études de faisabilité et évaluation du projet par le ou les PTF ;
  • saisine du Comité National de la Dette Publique (CNDP) pour avis motivé;
  • négociation de l’accord de financement en cas d’avis favorable par le CNDP ;
  • signature et formalités d’entrée en vigueur de l’accord de crédit ;
  • mobilisation des ressources d’emprunt ;
  • prise en charge et gestion de la dette.

Dans ce processus, la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) :

  • participe aux études de faisabilité effectués;
  • assure le secrétariat du CNDP ;
  • prend part au négociation de l’accord de crédit ;
  • effectue, une fois l’accord signé, les tirages des fonds ;
  • assure le remboursement de la dette.

Plusieurs Partenaires techniques et financiers (PTF) interviennent ainsi au Burkina Faso soit à travers le financement des projets, soit à travers le financement des programmes par des apports en dons ou prêts.

Les pays donateurs disposent pour la plupart d’organes et de structures de coopération qui participent à la mise en œuvre de la coopération au développement.

 

plus  La situation de disponibilités

La situation de disponibilités est produite quotidiennement par tous les comptables du réseau du Trésor et centralisées par le Trésorier général de l’Etat. Elle permet d’avoir en une date donnée le total des encaisses, les soldes des comptes bancaires et les chèques et traites à l’encaissement de l’ensemble des comptables du réseau du Trésor.

plus  Les commissions d’envoi et de retrait de fonds (CERF)

Les commissions d’envoi et de retrait de fonds sont créées au niveau des Trésoreries régionales (TR). Elles ont pour missions d’assurer les mouvements de fonds en numéraire entre d’une part, la TR et les postes comptables rattachés, et, d’autre part,  entre la TR et l’Agence Comptable Centrale et les autres TR. Les membres sont nommés par arrêté du Ministre chargé des finances.

 

plus  Les rapports sur la gestion de la trésorerie

Chaque mois, un rapport est élaboré par le ministre chargé des finances et transmis au Président du Faso et au Premier Ministre. Ce rapport fait le point sur la situation de la trésorerie au cours de la période concernée, des difficultés rencontrées et formule des recommandations en vue d’améliorer la gestion de la trésorerie.

 

DGTCP

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